Le recours à l'huissier de Justice, dans le cadre des litiges liés à l'Internet, fait partie aujourd'hui des usages de la vie des entreprises, non seulement dans le cadre de leur recherche de la preuve d'un fait existant sur Internet, comme la divulgation d'informations confidentielles, dénigrement, détournement de marque, etc. mais aussi en ce qui concerne leur stratégie globale en matière de protection de leurs marques.

L’acte de constat sur Internet est devenu un acte courant et relativement standard.

En effet, c’est un véritable standard du constat Internet qui a été créé par l’adoption de la norme AFNOR NF Z67-147. Dès janvier 2009, la commission « actes authentiques d’huissiers de Justice » a travaillé à l’adoption d’une norme permettant de répondre aux exigences des acteurs de la Net Economie.

En se soumettant ainsi au contrôle d’un organisme de normalisation, les huissiers de Justice ont créé un précédent puisque, pour première fois, des Officiers publics et ministériels créent une norme à partir de l’un de leurs actes. L’avantage de cette norme est d’une part d’avoir pris en compte les évolutions jurisprudentielles comme un pré-requis aux opérations de constat puisque cette norme reprend de manière détaillée l’ensemble des exigences jurisprudentielles, et notamment celles figurant dans la décision fondatrice en la matière (TGI Paris, 3e chambre, 1e section, 4 mars 2003 Frédéric M / Ziff Davis), et d’autre part d’offrir une sécurité juridique accrue.

En effet, à partir du moment où l’acte répond à une norme, il est plus difficile pour la jurisprudence de remettre en cause sa validité.

En ce qui concerne le mode opératoire du constat sur internet tel qu’il est décrit dans la norme NF Z67-14, il est normatif et pose les éléments essentiels du constat et notamment énonce clairement les pré-requis techniques.

Enonciations préalables au constat :

• Description précise de la configuration du poste utilisé
• Description de l’architecture du réseau et absence de proxy
• Détermination de l’adresse IP/li>
• Description détaillée du moyen d’accès au réseau Internet

Opérations à effectuer avant toute constatation :

• Capture éventuelle du flux réseau
• Analyse virale
• Analyse des logiciels espions
• Suppression des éléments d’historique
• Vérification/synchronisation de l’heure, par protocole NTP ou synchronisation à une horloge atomique
• Paramétrage du navigateur (page de démarrage vierge, absence de proxy, etc.)

Dans ces conditions, la création de la Norme NF Z67-147 associée à la modification de l’ordonnance de 1945, venue renforcer la force probante des constats d’huissier de Justice peuvent ainsi laisser supposer qu’en matière d’Internet le constat d’huissier, produit aux débats à l’occasion d’un litige, sera quasiment assuré de ne jamais pouvoir être écarté par le juge.

L’article L.121-36 du code de la consommation pose les règles du jeu. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. »

Concrètement, toute loterie promotionnelle devra être loyale ou plus exactement sera licite dès lors qu’elle ne sera pas déloyale au sens de l’article L. 120-1.

Pour rappel des principes édictés par l’article L. 120-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? La directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ».

Autrement dit, la diligence professionnelle impose de se conformer aux bonnes pratiques du marché et, dans ce cadre, se référer et respecter les règles déontologiques sera un gage de loyauté, et ce, que l’opération soit nationale ou transnationale.

La bonne pratique en matière d’organisation de jeux et concours imposera la rédaction d’un règlement, sa conformité ainsi que son antériorité au prélude de l’opération.

Seul le dépôt auprès d’un Huissier de Justice garantira la transparence de l’opération et sa nécessaire rédaction préalable à son démarrage et l’on peut affirmer qu’il n’existe pas de moyen moins coûteux et plus sûr de démontrer l’antériorité de son élaboration.

Il est par conséquent impératif de s’assurer de sa régularité en en confiant le contrôle à un huissier de justice, qui sera garant au terme du dépôt de sa bonne conformité au corpus de référence.